Éditorial

LE MOT DU PRESIDENT

Le temps de la révolte
Voilà plus de deux que le SML participe à moult réunions avec le Gouvernement autour de la réforme des retraites. Plus de deux ans que le SML explique que, pour notre profession, la réforme, c’est « non merci ». Notre régime autonome va bien et est équilibré, précisément parce que c’est la profession qui le gère. Et en plus, nous contribuons à la solidarité. Donc, passez votre chemin.

Mais, nos gouvernants ont des totems. Et cette réforme en est un. Nous avons donc discuté encore et encore, avec patience. Le président de la République avait promis qu’il n’y aurait pas de perdant. Le Premier ministre qu’il y aurait des compromis.

Des compromis, il y en a eu. Certes. En particulier, notre demande que les cotisations des médecins retraités actifs soient génératrices de droits a abouti. Et nous avons obtenu la sauvegarde de nos réserves. Très bien. Mais ce ne sont que de piètres concessions car, sur l’essentiel, le Gouvernement n’a pas reculé. Les chiffres ont parlé, et ils montrent sans ambiguïté que le passage au régime universel conduit à une baisse des retraites. Et cela même si on ajoute un régime supplémentaire. Or, après plus de dix années d’études et un métier qui reste difficile, où le risque personnel est une réalité de chaque instant, le SML refuse d’être complice de la précarisation des médecins retraités de demain.
 
Et cerise sur la réforme, le régime universel ne sera pas unique. Il continuera d’abriter cinq régimes, dont celui des fonctionnaires. Aussi, dès lors que le Gouvernement accepte des exceptions pour certains, rien ne justifie qu’il n’en fasse pas de même pour les médecins.

Maintenant, ça suffit ! Assez négocié ! Le Gouvernement n’a pas été au bout de ses promesses. Le SML met ses menaces à exécution.

Le SML a décidé de se dresser contre la réforme et de dire NON ! NON à une réforme qui fabriquerait des médecins retraités précarisés ! C’est pourquoi nous avons appelé tous les médecins libéraux à la grève le lundi 3 février… pour commencer.

Je compte sur vous pour participer à ce mouvement et l’expliquer à vos patients, qui ne doivent pas être les victimes collatérales de notre action. 
 
Dr. Philippe Vermesch
Président du SML

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Pour dire NON à la machine à précariser nos retraités : tous en grève lundi 3 février !

Grève mode d’emploi

Le SML demande à tous les médecins libéraux de se mobiliser pour dire NON à la réforme des retraites, mais en ne fermant pas leurs portes aux patients qui ont déjà pris rendez-vous. Cette grève est contre la réforme et un gouvernement qui s’obstine à faire les mauvais choix, pas contre les patients.

Pourquoi le SML appelle à la grève ? Et qui fait grève ?

Après une analyse minutieuse des textes relatifs au projet de réforme des retraites issus du Conseil des ministres, et malgré la mise en ligne par le Gouvernement, en guise de « simulateur », de « cas types » très optimistes, le SML constate que le compte n’y est pas. Les calculs effectués tant par la CARMF que par des experts indépendants confirment que les médecins libéraux sont les grands perdants de la réforme.

Vous ne comprenez rien à la réforme ?
Le SML vous l’explique

1/ C’est quoi cette réforme ?

Le Gouvernement voulait faire une réforme pour supprimer les régimes spéciaux et rétablir l’équilibre des comptes. Il propose donc d’instaurer un régime universel par point pour tous en passant à la moulinette 42 régimes pour n’en faire qu’un seul. En pratique, dans le projet qui a été présenté en conseil des ministres, le futur régime sera bien universel mais pas unique puisque plusieurs régimes perdureront en son sein, dont ceux des fonctionnaires, magistrats, militaires, des marins, des salariés agricoles, et des non-salariés agricoles. De plus le Gouvernement veut faire de ce nouveau système un outil redistributif, au-delà du mécanisme de solidarité déjà existant.

2/ Pourquoi les médecins n’avaient pas besoin de cette réforme ?

Tout simplement parce que le système actuel de retraite des médecins libéraux remplit déjà l’essentiel des objectifs de la réforme. C’est un système solidaire de répartition par points : la totalité de notre retraite est calculée par points et est basée sur la solidarité inter et intragénérationnelle. Il comporte déjà un mécanisme « d’âge pivot » permettant de choisir librement la date de départ de notre retraite : la liquidation est possible dès 62 ans, avec une surcote de +5 % par an de 62 ans à 65 ans et +3 % de 65 ans à 70 ans. Enfin, le régime autonome de retraite des médecins libéraux est équilibré et de façon durable. Nos cotisations ont permis de constituer 7 milliards d’euros de réserves (par la hausse de la cotisation et la baisse du point de réversion) pour garantir sur le long terme la viabilité et l’autonomie de notre caisse, la CARMF. Le redressement démographique à partir de 2025 permettra de contenir les cotisations tout en revalorisant significativement la valeur du point.

3/ Quels seraient les inconvénients de l’inclusion des médecins libéraux dans le régime universel ?

L’appauvrissement des médecins retraités

Le grand danger qui menace les médecins libéraux est la baisse des pensions de retraites. Le passage au régime universel entraîne une harmonisation des taux de cotisation retraite. Pour les médecins, cela se traduit par une baisse d’environ 10 % du niveau de la cotisation retraite mais, en miroir, la baisse des pensions sera beaucoup plus élevée. Et c’est là tout le problème. Le SML n’accepte pas que cette réforme soit synonyme d’appauvrissement des futurs médecins retraités.

L’étatisation des retraites

Avec la réforme, la profession, qui a toujours su gérer au mieux de façon autonome son système de retraite avec la CARMF, perdra la main. L’État prendra le contrôle et nos retraites seront gérées par ceux qui mènent une politique des déficits pour notre pays. Leur ambition est claire : profiter de nos réserves pour la solidarité. Même si on nous promet le contraire, il suffira d’une décision budgétaire simple pour le faire. Et, très clairement, sans un système de retraite attractif, il sera difficile d’inciter les jeunes à s’installer. La survie de la médecine libérale exige de garder le contrôle du pilotage financier de nos retraites.

4/ Quelles solutions ?

Après plus de deux ans de négociations, le Gouvernement s’est montré faussement conciliant. Sur ce qui est essentiel, il n’a rien lâché : sa réforme est une fabrique à appauvrir les médecins retraités. Il n’y a que la CSMF pour s’étourdir des « sucres » que lui jette le Gouvernement et qui confortent son arrogance. Pour le SML, il n’est pas question de se rendre complice d’une telle atteinte aux médecins. C’est pourquoi le SML appelle à la grève le 3 février.

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Contrat libéral médecin/clinique : il devient caduc si le médecin s’associe dans une SEL ou SCP

La question a déjà été commentée dans la Lettre du Cabi- net (cf. décembre 2004 et septembre 2005) : le contrat d’exercice libéral qu’un médecin a signé à titre personnel ne bénéficie pas à la société d’exercice dont il devient associé, que ce soit une société d’exercice libéral (SEL, SELAS, autre) ou une société civile professionnelle (SCP).

(arrêt du 6 mars 2018, Cour d’appel de Grenoble, 1ère ch., n° 15/05431) (Avec l'autorisation du cabinet d'avocats Isabelle Lucas-Baloup - isabelle@lucas-baloup.com - 01 44 17 84 84)

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