Le marché de dupe ou la mort du libéralisme 

1/ Article 25 du projet de loi de santé

Il définit les équipes de soins de proximité : ensemble de professionnels (même pas dits de santé) qui : 

•    Soit exercent dans le même établissement de santé ou service social ou médicosocial ou dans le cadre d’une structure de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale

•    Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe par un médecin auquel le patient a confié la responsabilité de la coordination

•    Soit exercent dans un ensemble comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée…

En ville, nous allons donc être concurrencés par les réseaux des établissements publics et par l’industrie qui pourra se lancer dans le soin en créant des équipes de salariés (comprenant au moins un médecin).

2/ Règlement arbitral (pour le consulter, cliquer ici)

Par ailleurs, le 23 février, est paru au JO le règlement arbitral qui fixe l’organisation et la rémunération des nouvelles équipes de soins. Si votre équipe veut concourir pour être accréditée par le directeur d’ARS, elle devra obéir à un contrat type qui impose des obligations (entre autre) :

• De présence (jusqu’à 20h et samedi matin),
• De secrétariat,
• De consultations sans rendez-vous tous les jours,
• De posséder un logiciel qui permette à l’assurance maladie d’interroger votre base de donnée professionnelle.

La rémunération est un forfait à se partager entre les membres de l’équipe (constituée en SISA) et elle introduit une dose de capitation dans le calcul (plus on a de patients comme médecin traitant, plus on touche). La rémunération maximum quand on a réussi à atteindre tous les objectifs pour 4000 patients est de 51 800 euros à se partager entre membres de l’équipe (médecins et les autres).

Notre évaluation montre qu’un médecin touchera entre 5000 et 7000 euros pour ça. Ce qui ne suffirait d’ailleurs pas à honorer du personnel supplémentaire. Il faudrait donc courir après d’autres forfaits pour cumuler (mais il est aussi dit que les rémunérations ne peuvent se superposer pour un même objectif…). 

On assiste bien là à un véritable conventionnement individuel qui ne dit pas son nom. Bien sur, pendant ce temps, tous les autres médecins ne toucheront rien pour se coordonner. Pas de nouvelle convention avant fin 2017.

La médecine spécialisée quant à elle, y est réduite à la portion congrue. 

Le SML s’oppose à cette tentative de notre administration qui vise à transformer notre système de soins pour soumettre les libéraux. Les subventions ne passeront pas par nous.