News du SML du 27 mai

Le SML intente une action en justice contre le règlement arbitral.

Paris, le 20 mai 2015 – Le règlement arbitral, du 23 février 2015, applicable aux structures de santé pluri-professionnelles s’oppose aux principes fondamentaux de la profession et crée une inégalité manifeste et intolérable des français devant les soins. Fort de ce constat, le SML intente un recours judiciaire devant le Conseil d’Etat.

Objectifs : Préserver la qualité d’accès aux soins pour tous les patients et préserver les moyens de se coordonner pour toutes nos professions de santé libérales de façon juste et équitable.

Le règlement arbitral signe l’absence de dialogue social entre les organisations représentatives des professionnels de santé et les autorités de santé après l’échec des négociations des accords-cadres interprofessionnels de l’été 2014.

Faisant fi de la défense des syndicats, le règlement arbitral bafoue non seulement les droits des patients mais également nos devoirs de professionnels de santé issus du serment d’Hippocrate.

A ce jour, le règlement arbitral en vigueur et qui a été approuvé par arrêté ministériel, en date du 23 février 2015 anéantit :

les règles élémentaires de procédure, dont le droit d'opposition des syndicats,
le libre choix du patient pour un médecin, et tout autre professionnel de santé,
le principe d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, le recueil du consentement des patients quant aux soins qu’ils nécessitent,
l’indépendance professionnelle et le secret médical.

Le SML tient à rappeler qu’il plébiscite l’exercice professionnel sous forme de regroupements de médecins quand c’est possible et encourage l’organisation en coordination entre professionnels de santé libéraux mais dans un cadre conventionnel. Le SML accompagnera tout ce qui servira aux nouvelles évolutions de l’exercice médical (maintien à domicile, pathologies chroniques, recours alternatif à l’hospitalisation, …).

Pour autant, si les 500 maisons de santé existantes nécessitent un outil de rémunération, elles ne doivent pas servir de modèle unique pour préjudicier les autres modes d’exercice et légitimer une rupture de traitement entre professionnels de santé. Rappelons que ces maisons de santé ne concernent que 5% des professionnels de santé.

Dr Éric Henry, président du SML ajoute : « Appliquer un tel règlement engendrera une asphyxie lente et mortelle des professionnels de santé ne souhaitant pas rejoindre les établissements de santé sponsorisés par les fonds publics. Le maillage territorial des professionnels de santé s’en verra affecté et les déserts médicaux encouragés. Les français seront une fois de plus les grands perdants d’une telle règlementation. Ils perdront non seulement leurs médecins de famille mais se verront ainsi contraints de subir des filières de soins ».

Le Ministère de la Santé décrète la mise à la retraite du Président de la caisse autonome de retraite des médecins.

Paris, le 27 mai 2015 – Le Pôle Retraite Prévoyance du Syndicat des Médecins Libéraux (PRP-SML) a pris connaissance du projet de décret concernant la gouvernance des sections professionnelles de l’Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (l’OAAVPL ). Appliqué en l’état, ce décret mettrait automatiquement fin à la présidence de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) du Dr Gérard Maudrux dès sa parution.
Le 20 avril 2015, le Ministère des Finances et des Comptes publics, et le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes nous a informé que le Gouvernement souhaitait « procéder à certaines évolutions du cadre règlementaire relatif à la gouvernance des sections professionnelles de l’OAAVPL » par la publication d’un décret visant à définir pour l’avenir, les critères exclusifs à la nomination du Président d'une Caisse de Retraite de Profession Libérale.

Le Président devra donc :

- être âgé de moins de 67 ans,
- s’engager à ne pas exécuter plus de deux mandats successifs,
- être un cotisant et en aucun cas un allocataire.

En conséquence et au lendemain de la parution du décret, le Dr Gérard Maudrux, président actuel de la CARMF plébiscité par le dernier scrutin, sera démis de ses fonctions.

Le PRP-SML ne cautionne pas cette forme d’entrave à la bonne gouvernance des institutions des professionnels libéraux. Une mesure inédite qui fait office de sanction à l’égard d’une institution représentative du monde libéral.

Le Dr Patrick Caruel, coordinateur du PRP-SML précise : « Il n’est pas envisageable que la CARMF soit gérée par son directeur, nommé par l’État et à ses ordres. Nous accordons toute confiance en l'actuel conseil d'administration de la CARMF et soutenons une réforme du régime complémentaire avec possibilité de prendre sa retraite à 62 ans, et le SML s’impliquera dans la prochaine négociation sur la PCV dans le but d'aboutir à une réforme équilibrée et non décourageante de l'exercice libéral pour les jeunes confrères. »

Le Dr Éric Henry, président du SML ajoute : « Nous ne pouvons laisser passer un tel décret et s’il en venait à être promulgué, la question d’en appliquer les termes à tous les candidats aux élections de France se devrait d’être posée ! ».

Vous avez des refus d'envoi de feuilles de soin ? Manifestez-vous !

Diverses CPAM refusent de délivrer des feuilles de soins, sous format papier aux médecins. Si tel est votre cas, il nous semble impératif que chaque praticien concerné agisse fermement, compte tenu des enjeux liés en termes d’obligations conventionnelles et de remboursement des assurés.

La démarche préconisée est que tous les médecins en rupture de stock transmettent à leur CPAM de rattachement une mise en demeure, par laquelle ils enjoignent les services considérés à leur fournir les documents en question.

Dans le cas où les CPAM persisteraient, malgré ces mise en demeure, faites le nous savoir, nous étudierons les recours possibles.

Cordialement,
L’équipe juridique du SML.

Quand le terrain gronde ....

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