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Le budget que le Gouvernement prévoit pour 2023 jette un froid sur les négociations conventionnelles qui doivent démarrer prochainement. Tout d’abord, les moyens restent très insuffisants pour opérer la revalorisation de notre activité. Ensuite, le pouvoir de baisser les tarifs sans passer par la case négo- du directeur général de la CNAM est étendu aux biologistes. Un système inédit de pénalisation en cas d’indus fait de chaque soignant un délinquant potentiel. Les internes de médecine générale seraient envoyés les déserts médicaux et leur liberté d’installation future conditionnée à un passage dans les déserts. Nous ne sommes pas au bout de nos peines sur la liberté d’installation. Cerise sur le gâteau, pour réduire au silence les syndicats représentatifs en désaccord avec le gouvernement, celui-ci imagine de les contourner pour négocier les accords interprofessionnels.
Il serait utile que le Gouvernement se ressaisisse, faute de quoi il vivra un dernier trimestre mouvementé. |
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Dr Philippe Vermesch, Président du SML |
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| Édition spéciale budget
ce qui vous attend en 2023 |
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Le Gouvernement a dévoilé lundi son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Revue des principales mesures. |
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| Économies, c’est pour bibi !
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Le PLFSS 2023 prévoit 720 millions d’économies sur la ville. L’imagerie médicale et la biologie sont dans le viseur. Le Gouvernement compte offrir au directeur général de la CNAM le pouvoir de baisser unilatéralement les tarifs des biologistes à hauteur de 250 millions d’euros. Par ailleurs, la CNAM va aussi pouvoir collecter directement les données des radiologues pour actualiser les tarifs ! Ça promet ! |
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La lutte contre les fraudes sociales sera renforcée en 2023 et les caisses disposent de nouveaux outils juridiques. Le Gouvernement estime qu’il serait possible de récupérer 48,4 millions d’euros sur les fraudes. En pratique, la CNAM pourra extrapoler le montant des indus qu’elle pourra réclamer à partir des anomalies constatées sur un échantillon de factures. En clair, la moindre erreur de facturation ou de cotation, même isolée, et certainement de bonne foi, risque d’entraîner des pénalités calculées à l’échelle de l’exercice.
Le SML, bien sûr, est vent debout contre cette mesure inique et compte sur le Conseil constitutionnel pour la faire annuler. |
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Trois « rendez-vous » de prévention aux âges-clé de la vie seront mis en place pour les 20-25, les 40-45 ans et les 60-65 ans. Si cette initiative va dans le bon sens et semble répondre aux propositions du SML, en y regardant de près on s’aperçoit que le diable se cache dans les détails. En effet, dans l’étude d’impact qui accompagne le budget 2023, il n’est pas mentionné qu’il s’agit expressément de consultation médicale. |
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En 2023, les pharmaciens, sages-femmes et infirmiers seront habilités à prescrire les vaccins du calendrier vaccinal aux personnes concernées. Ils pourront ainsi administrer certains vaccins, dont la liste et les personnes cibles seront définies par le ministre après avis de la HAS. En outre, un décret déterminera les modalités de traçabilité de ces vaccins et l’obligation de retour d’information vers le médecin traitant. |
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Pour faciliter l’accès au dépistage, le Gouvernement instaure le remboursement des examens de biologie pour effectuer sans ordonnance le repérage des IST autres que le VIH. Et, pour les moins de 26 ans, le dépistage des infections à la chlamydiae et au gonocoque sera remboursé à 100 %. |
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| Contraception d’urgence pour toutes |
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La prise en charge à 100 % de la contraception d’urgence en pharmacie, qui concernait les femmes de moins de 26 ans, est étendue quel que soit l’âge des femmes. |
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| Coup de balais sur les plateformes |
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Pour mettre un terme au far-west des plateformes de téléconsultation, le Gouvernement serre la vis. Ces dernières seront soumises à un agrément et seuls les arrêts de travail prescrits par un médecin traitant dans le cadre de la téléconsultation pourront désormais être pris en charge. |
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Pour résoudre le problème des déserts médicaux, le Gouvernement veut ajouter une quatrième année aux études de médecine générale. Cette année supplémentaire d’internat devra être effectuée « en priorité » dans les zones sous-denses. Mais ce n’est pas tout, le gouvernement introduit au passage la possibilité d’un conventionnement sélectif aux mains de l’ARS. Le SML demande la suppression immédiate de ces mesures qui constituent une déclaration de guerre à notre profession. |
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Le Gouvernement veut donner un coup de pouce aux médecins libéraux pour les mobiliser dans la régulation du SAS. Il s’agit de permettre notamment aux médecins en cumul-emploi de bénéficier d’un système de déclaration simplifiée de leurs cotisations sociales. Le SML s’en félicite, mais il aurait été préférable que le Gouvernement décide d’exonérer les médecins retraités actifs de toute cotisation sociale, hors CARMF. |
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