Le SML interroge le CNOM sur la pratique illégale de la médecine par les IPA.
Lettre Ouverte au président du CNOM
Suite à la proposition de Loi 362 déposée par Madame Stéphanie Rist dans le but d’améliorer l’accès aux soins en confiant notamment de nouvelles missions aux infirmiers en pratique avancée (IPA), le SML aimerait connaître la position du Conseil National de l’Ordre des Médecins car il s’agirait là d’un exercice illégal de la médecine caractérisé.
Rappel : l’exercice illégal de la médecine prévu par l’article L 378 du Code de la santé publique est constitué lorsqu’une personne non titulaire d’un diplôme médical établit un diagnostic et/ou préconise ou applique un traitement…
Il s’agirait donc bien dans ce cas de professionnels de la santé (infirmiers) qui dépassent les limites de leurs compétences et activités et pratiquent des actes réservés aux médecins.
Les peines encourues par les IPA qui seraient accusés d'exercice illégal de la médecine sont de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende selon l’article L.4161-5 du Code de la santé publique.
Par ailleurs, quelle serait pour le CNOM la responsabilité de chacun, médecin et infirmier dans ce nouveau cadre ?
Le SML reste très attentif à cette proposition et à son cadre juridique.
