Paris, le 2 avril 2015

Un nouveau titre oui, une nouvelle loi non ! 

La loi a été rebaptisée « projet de loi pour la modernisation de notre système de santé ».

La commission des affaires sociales a livré un nouveau texte de loi de 170 pages (initialement 60 pages) - télécharger le texte de loi. 

Le gouvernement y a encore apporté 66 amendements la veille de la discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale. Il va créer un chapitre intitulé « médecine générale et soins primaires » (article 12) suite à la remise du Rapport Druais sur « la place et le rôle de la médecine générale dans le système de santé ». Par cet ajout, le gouvernement entend favoriser le virage ambulatoire - Les Echos, lire l’article. 

Au total, 2400 amendements seront discutés en séance publique.

Le texte ne convient toujours pas au SML : 

• La mise en place du tiers payant généralisé est toujours obligatoire à l’horizon 2017.
• Les articles concernant la mise sous tutelle par l’Etat du système de santé n’ont pas été modifiés d’une virgule (art 1 - 40 - 41).
• Le « service territorial de santé au public » a été abandonné au profit des « communautés professionnelles territoriales de santé » simple évolution sémantique. Le projet d’une communauté doit toujours être soumis à l’ARS avec laquelle elle devra conclure des « contrats territoriaux de santé ».
• À ces dispositions s’ajoute l’article 12 ter nouveau « Pacte national de lutte contre les déserts médicaux » - Alinéa 9 « Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences Régionales de Santé le mettent en œuvre …». 
• L’ouverture des données de santé n’a pas subi d’évolution et vient toujours se heurter au secret professionnel médical. 
• Aucune place n’est laissée aux mes médecins spécialistes ainsi qu’aux médecins à expertise particulière dans ce projet de loi.

Quelques modifications positives ont toutefois été apportées mais sont insuffisantes : 

• la vaccination par les pharmaciens a été abandonnée dans le texte et sera expérimentée, 
• « l'instauration d'un droit à l'oubli, qui doit permettre à ceux ayant guéri d'un cancer et souscrivant une assurance ou un emprunt de ne pas déclarer leur ancienne pathologie. » - Le monde - lire l’article.

Le SML fait le triste constat que l’ambition de notre gouvernement ne dépasse pas celle de bricoler le projet de loi de santé. Le texte évolue au bon vouloir de nos responsables qui espèrent voir la colère des professionnels de santé s’estomper. Le gouvernement cherche à désamorcer un à un les acteurs de la colère en leurs faisant des promesses (les internes (ISNI) ont été les premiers - en savoir plus). 

L’ambition du Syndicat des Médecins Libéraux est toute autre. Notre système de santé doit évoluer avec notre société. Une modernisation est nécessaire pour répondre aux nouveaux enjeux du monde médical : la gestion des pathologies chroniques, la féminisation de la profession, la coordination des professionnels de santé dans le respect de chacun, la mise en œuvre d’une politique de prévention construite et organisée par les acteurs, etc…

Toutes ces questions méritent d’être profondément abordées, il en va de l’avenir de nos métiers et de notre santé à tous. 

La grande conférence de santé offre cette opportunité, et le SML met aujourd’hui tout en œuvre pour obtenir le retrait de cette loi et engager un dialogue social constructif et porteur pour notre système de santé. 

PS : d’autres sujets de société sont au cœur de cette loi et promettent des débats animés : 

-    le don d’organe et le don du sang, 

-    l’IVG (délai de réflexion, encadrement de la décision chez les mineurs, …)

-    le tabac (paquet neutre),

-    la nutrition (code couleur, anorexie des mannequins, …),

-    l’expérimentation des salles de shoot, etc…