Jeudi 26 Janvier 2017

Négociations Conventionnelles : le SML continue à défendre l’égalité des femmes médecins devant la Loi

Ce jeudi 26 janvier reprenaient les réunions de négociations d’avenants conventionnelles avec, pour sujet principal, l’Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) accordé au secteur 1 ou au secteur 2 adhérant à l'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM).
 
A cette occasion, le SML a rappelé que cette avancée dont l’objectif initial devait être d’offrir plus de justice sociale aux femmes médecins libérales, est devenue discriminatoire en excluant les femmes médecins non soumises aux régimes visés par le texte de la Convention. L’étude juridique préliminaire du SML avait permis d’étendre la mesure aux pères. Mais la montée au créneau de Mme la ministre en contradiction avec les conclusions de la commission des affaires sociales avait bloqué l’extension de la mesure au secteur 2 hors OPTAM.
 
Cette situation impacte plus particulièrement aujourd’hui 1300 femmes médecins libérales secteur 2 hors OPTAM qui sont en âge de procréer et qui tôt ou tard pourraient être amenées à bénéficier de cette aide, visant à assumer les frais professionnels pendant leur période de congé maternité.
 
Sur une profession composée à 51 % de femmes, la part d’entre elles en âge de procréer reste faible, tout comme le montant d’aides globales qui leur sera versé.
 
Il ne s’agit donc pas ici de logique budgétaire qui pousse la CNAM à favoriser certaines femmes médecins, mais bien de dogmatisme visant à pénaliser les femmes secteur 2 non-adhérentes à l’OPTAM qui souhaiteraient avoir un enfant.
 
Pour ces raisons, le SML refuse que cet avantage soit établi en l’état et demande qu’il puisse être appliqué à toutes les femmes puisque le principe d’intérêt général retenu par le conseil constitutionnel ne concerne que 1300 femmes en âge de procréer !
 

Syndicat des Médecins Libéraux
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