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Le contrat d’accès aux soins (CAS) avait pour objectif d’améliorer l’accès aux soins et de limiter les dépassements d’honoraires. Les médecins signataires s’engagent sur certaines clauses de pratique tarifaire en échange desquelles certains bénéfices leurs sont offerts.
Aujourd’hui, le CAS comptabilise 11 103 signataires dont 30 % sont des médecins issus du secteur 1 avec titres. Le CAS a nivelé par le bas les tarifs de seulement 7 767 médecins. Seuls 32 % des médecins de secteur 2 y adhèrent, sans compter que 13 % d’entre eux ne l’ont pas respecté à ce jour et sont pourtant toujours comptabilisés parmi les signataires.
Selon la CNAMTS « pour ces praticiens, le taux de dépassement d’honoraires est passé de 28,4 % en 2012 à 24,3 % en 2014. Le taux d’actes à tarif opposable a augmenté de 5,4 points en deux ans, de 46,2 % en 2012 à 51,6 % en 2014 ».
Objectivement, la présentation des chiffres montre que :
‣ la CNAMTS sait manier les chiffres à son avantage.
‣ il est facile de dire que les dépassements d’honoraires ont diminué quand on a augmenté le taux de remboursement … La baisse relative des dépassements d’honoraires est là comme prévue, c'est mathématique et sans surprise. Mais qu’en est-il de la baisse absolue ?
‣ peu de médecins trouvent cette offre alléchante …
Et c’est sur cette seconde observation qu’il faut se pencher : qui sont les médecins qui adhèrent au CAS et pourquoi ? Malheureusement, ne disposant pas des données brutes, nous ne pouvons qu’émettre des hypothèses en suivant une logique de bon sens (cf Pj pour plus d’informations) et c’est pourquoi le SML demande à la CNAMTS de lui envoyer les données brutes les concernant.
Un « succès » ?! Les promoteurs du CAS s’en félicitent, le SML beaucoup moins.
Nous déplorons l’effet secondaire du CAS sur la non revalorisation des honoraires du secteur 1. En effet, la possibilité de pourvoir exercer en secteur 2 était la meilleure garantie pour les secteurs 1 de voir leurs honoraires rémunérés un jour à leur juste valeur. Depuis la fermeture du secteur 2 pour tous (que le SML a fermement combattue) le secteur 1 n’a été que très peu revalorisé (toujours sous la pression des médecins), ce qui est particulièrement injuste pour tous les médecins généralistes et les spécialistes non titrés. Le fait qu’un médecin secteur 1 non titré ne puisse plus s’échapper en secteur 2 incite la CNAMTS à ne plus augmenter les tarifs de responsabilité ! …
Ce ne sont ni la ROSP, ni les autres forfaits totalement inégalitaires qui compensent cette injustice. Le SML préconise donc une remise à plat complète de la revalorisation du secteur 1 à enveloppe ouverte. Tant que ceci ne sera pas réalisé, pénaliser les remboursements du secteur 2 procède d’une véritable injustice pour les patients et les médecins.
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