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Article 47 - Données de santé/ contôle administratif :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les données relatives à l’activité des professionnels de santé publiées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie en application de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale sont réutilisées dans les conditions mentionnées à l’article 12 et au deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. »
=> Toutes vos données professionnelles directement
accessibles à toutes les administrations ….
=> … qui vous veulent du bien !
Cette philosophie en voulez-vous ?
Nous Non !
Grande mobilisation générale pour
la manifestation du 15 Mars
pour le retrait du projet de loi de Santé.
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