Négociations conventionnelles - Déclaration ROSP & Forfait structure - Veille législative - Les affaires suivies par le SML

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Samedi 6 Janvier 2024

Négociations conventionnelles : Rappel

Le SML réclame le C à 50, l’association acte CCAM/NGAP, la fin de la ROSP et du forfait structure, la valorisation des thérapeutiques non médicamenteuses pour la pertinence des soins.

Le SML organisera des formations sur la pertinence des prescriptions médicamenteuses en fonction des profils de patients.

Les spécialités doivent toutes être revalorisées par la convention. La Cpsy doit être revalorisée à 3C. Une consultation longue de mise en cohérence des ordonnances doit être crée, la visite à domicile par un médecin doit être fortement revalorisée, et pas uniquement celle du médecin traitant. Il faut s’attaquer à remettre en cohérence l’indemnité kilométrique. Pour les actes techniques, le J et le K doivent être revalorisés sans attendre la nouvelle CCAM.

Il est urgent de redonner de l’attractivité à l’ensemble de la médecine libérale, de nouvelles séances de négociations sont prévues cette semaine.

Déclarez vos indicateurs ROSP et Forfait structure jusqu'au 4 février 2024

Vous avez jusqu'au 4 février pour déclarer les indicateurs ROSP et Forfait structure pour l’année 2023.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de difficulté : sml.assistance@lesml.org

Le SML vous rappelle ci-dessous les modifications des indicateurs apportées par la caisse.

Pour le forfait structure

Compte tenu notamment des délais de déploiement et de l’usage des logiciels Ségur, des ajustements sont exceptionnellement réalisés pour cette année :

L’indicateur « valoriser la prise en charge en exercice coordonné » reste optionnel dans le volet 2 ;
un délai est accordé aux médecins pour s’équiper d’un logiciel Ségur et transmettre leur justificatifs auprès de leur caisse primaire pour valider cet indicateur : possibilité jusqu’au 31 janvier 2024 (au lieu du 31/12/2023);
l’exigence d’être équipé de la version de cahier des charges Sesam vitale addedum 8 est reporté au 31/12/2024 (aussi les médecins non équipés au 31/12/2023 ne seront pas pénalisés et pourront valider leur volet 1) ;
l’objectif pour l’indicateur « usage et remplissage du DMP » est réajusté à 10% (au lieu de 20%) pour bénéficier de la rémunération de l’indicateur ;
l’usage de la messagerie sécurisée pour les échanges avec les patients sera valorisé pour les médecins ayant atteint l’objectif ; par ailleurs compte tenu de son déploiement encore limité un report des points de cet indicateur pour les médecins n’ayant pas atteint l’objectif sur les autres usages de téléservices sera réalisé ;
l’objectif de l’indicateur « usage de l’AAT en ligne » est ajusté à 70% (au lieu de 90%).

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les médecins investis dans la prise en charge de nouveaux patients en ALD dans leur patientèle médecin traitant à la suite de l’action « d’aller vers » initiée par les caisses primaires, l’indicateur « usage téléservice déclaration médecin traitant » sera exceptionnellement neutralisé pour les médecins généralistes.

Pour le forfait d’alimentation du VSM dans les DMP pour les patients en ALD

Un premier paiement sera réalisé pour les médecins atteignant déjà les exigences au 31/12/2023. Toutefois, un délai est également accordé pour permettre aux médecins de finaliser l’élaboration et l’alimentation des VSM jusqu’au 30/06/2024.

Pour la ROSP 2023

Afin de s’adapter aux évolutions d’indication des « glifozines » au-delà du diabète, il est proposé d’adapter la définition retenue pour le calcul des indicateurs portant sur les patients atteints de diabète comme suit : « Sont définis comme antidiabétiques tous les médicaments de la classe ATC2 A10 hors benfluorex, exclusion des patients suivis exclusivement par glifozines sans autre antidiabétique ».

Veille législative

Les décrets sur les nouvelles autorisations des services d’urgence sont parus au JO du 30 Décembre. Il est créé des antennes de médecines d’urgences au niveau des établissements porteurs d’un SMUR ou par dérogation sur le territoire d’un SMUR. Cette antenne doit ouvrir 7j/7 au moins 12H, mais pourra fermer en nuit profond (à condition d’organiser un transfert vers le SAS ou vers le SAMU), les structures d’urgences peuvent être mutualisées dans le cadre d’une fédération inter-hospitalière ou d’un GHT. Le régulateur du SAMU peut décider qu’une équipe d’intervention puisse être constituée uniquement d’un conducteur et d’un infirmier. L’accès à la structure d’urgence sur demande de la structure et autorisation ARS pourra se faire via une régulation préalable par le SAS ou le SAMU, un professionnel de santé est inclus à l’accueil de la structure d’urgences ; ou une orientation préalable pourra se faire par un auxiliaire médical de l’antenne ou de la structure avec des protocoles de délégations. Les établissements participant au réseau d’urgence doivent assurer une gestion des lits entre soins programmés et soins non programmés. Les urgences prenant les patients psychiatriques ou les urgences psychiatrique devront indiquer « urgences psychiatriques ». Les établissements disposant de plateaux techniques spécialisés directement accessibles aux patients signent une convention avec une structure d’urgence ou antenne d’urgence. Les données « d’activités extraites des systèmes d’information » des urgences doivent être recueillies « afin de permettre l’analyse des pratiques professionnelles et la gestion des risques ».

Le SML va interroger sur les autorisations d’accès à ces données et sur les ‘analyseurs’.

Le terme de « moyens exclusivement médicaux » est remplacé par « réponse sanitaire, notamment médicale » ce qui acte le fait que certains patients pourraient ne plus être pris en charge par des médecins. Voilà un nouveau transfert de taches imposé par les textes !

En cas de prise en charge dans des structures hors médecine d’urgence, « la prise en charge des frais occasionnés à l’occasion de ces prises en charge sera assurée par des forfaits ». Nous allons réclamer des précisions…

Les établissements ont un an pour se mettre en conformité.

Les décrets sont parus au JO du 30 décembre 2023, texte 126/209 et le deuxième est le texte 142 sur 209 qui stipule que le correspondant du SAMU pourra être "un professionnel de santé", le terme de "médecin " disparaît ! Les termes "une prise en charge médicale et de réanimation" sont remplacés par "des soins de médecine d'urgence".

A l'article 5 "le professionnel de santé correspondant du SAMU est un médecin ou un infirmier formé aux soins de médecine d'urgence".

Voilà qui une nouvelle preuve de la détermination de notre ministre, pharmacienne de profession... de faire de la médecine sans médecin !

Les affaires suivies par le SML

Le recours en conseil d’état du collectif PASS LAS 21 (collectif que nous avions soutenu) a abouti.

L’oral de passage en deuxième année de médecine n’est pas suffisamment clairement défini dans les textes pour permettre un accès équitable, le dispositif de passage en deuxième année doit être revu et corrigé !

Le SML qui avait dénoncé cette injustice souhaite suivre de près la rédaction du prochain texte !

Savez-vous que vous pouvez disposer d’une aide financière exonérée de charges sociales sous forme de CESU Domiserve pour financer l’entretien de votre maison ?

Le CESU Domiserve est, en effet, un complément de rémunération fiscalement attractif exonéré de charges sociales jusqu'à 2301€ par an pour vous-même et/ou vos salarié-e-s. Le CESU est accessible sans condition d'effectif.

C’est le moyen de paiement de prestations de service à domicile parmi lesquelles la garde d’enfant, l'entretien ménager, l’assistance aux personnes en situation de fragilité et l’aide aux aidants.

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