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Samedi 24 Mai 2025

 

SOMMAIRE

Législation : où en sommes-nous ? Abattement exceptionnel en faveur d’un don familial Des patients atteints de troubles psychiques stigmatisés et mis au rebut ? Ce qu’illustre la situation de l’hôpital Cochin  Pourquoi la Holding est votre prochain levier stratégique ? Décision du Conseil d’État statuant sur la demande du CNB Mise à disposition du service Remplacement en ligne Le nouveau rendez-vous pour penser l’avenir de la radiologie
 

Législation : où en sommes-nous ?

Loi Mouiller, Loi Garot : chassé-croisé ou fusion diabolique ??? Le SML a son plan d’action !

 

La Loi Mouiller qui inclue une obligation de renfort de 2 jours par mois pour tout médecin de zone « surdotée » en zone sous dense doit maintenant être votée par les députés qui sont en position de proposer des amendements.

 

Cette loi est en procédure accélérée et doit arriver à l’Assemblée Nationale, passer par les commissions puis être proposée au vote des députés.

 

Un scénario possible est que des amendements dans l’esprit de la PPL Garot viennent aggraver la PPL Mouiller, votés sans doute le mercredi soir quand l’immense majorité des députés est repartie vers leur circonscription ; le scénario est tellement prévisible qu’il serait bon d’exiger pour ce type de vote une assemblée vraiment pleine !

 

Nous continuons à expliquer que la mesure phare des 2 jours mensuels en zone sous dense (mais elles le sont toutes de l’avis de la profession) devraient être uniquement sur la base du volontariat. Le parcours de la PPL Mouiller l’a fait passer à l’Assemblée Nationale avant que la PPL Garot ne parvienne au Sénat. Nous y consacrerons tout particulièrement nos efforts dans l’immédiat.

 

La PPL Garot et son cortège de mesures coercitives, vexatoires, inutiles ou dangereuses attend d’atteindre le Sénat.

 

Le SML continue d’expliquer aux élus combien cette loi détruirait l’existant et ferait fuir les vocations aussi bien que les médecins installés.

 

Le SML va proposer de nombreux amendements à cette loi basée sur des chiffres erronés et datés, peut être que l’honnêteté intellectuelle prévaudra au Sénat, et que cette loi sera abandonnée : nous l’espérons en tout cas et œuvrons dans ce sens.

 

La loi Pradal sur la violence envers les soignants est en bonne voie d’adoption, espérons que les mesures qu’elle contient seront suffisamment dissuasives pour ralentir le phénomène en expansion constante et que les décrets d’application suivront rapidement (le SML reste pleinement mobilisé).

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Abattement exceptionnel en faveur d’un don familial

Un nouvel abattement fiscal exceptionnel et temporaire sur certains dons familiaux de sommes d’argent a été instauré par l’article 71 de la loi de finances pour 2025, publiée le 15 février au JO.

 

Il s’agit d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons d’argent consentis en pleine propriété en faveur de certains membres de la famille dans la limite de 100 000 euros par donateur au profit d’un même donataire (=personne qui reçoit) et jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire, et sous réserve d’affecter les sommes reçues à l’une des utilisations imposées par le législateur.

 

Il vise à favoriser, en pleine crise de l’immobilier et en particulier de la construction de logements :

- La construction de logements neufs

- La rénovation énergétique de logements

 

Le dispositif est en vigueur pour les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

 

Pour les conditions, utilisation et démarches, Dopamine propose une formation en visioconférence le 25 Juin 2025 de 19H à 21H sur les clés d’une transmission patrimoniale réussie au cours de laquelle cette opportunité sera, entre autres sujets, abordée.

 

Pour s’inscrire, contacter :

Madame Astrid TECHER 04 65 40 00 48

Madame Chloé ANGOT 04 65 40 00 68

 

Dr Jean RUDELLE

Membre du Pôle Retraite Prévoyance (PRP) du SML

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Des patients atteints de troubles psychiques stigmatisés et mis au rebut ? Ce qu’illustre la situation de l’hôpital Cochin 

« L’administration veut installer le service de psychiatrie de Tarnier dans un vieil hôpital gériatrique désaffecté et plein d’amiante » : une centaine de soignants, dont le psychiatre Mathieu Bellahsen, le pédopsychiatre Marcel Rufo ou le président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique Didier Sicard, déplorent dans cette tribune le « dédain » des politiques vis-à-vis des patients en souffrance psychique.

Accéder à la Tribune
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Pourquoi la Holding est votre prochain levier stratégique ?

Si vous exercez déjà en SEL, vous avez franchi une étape majeure dans l’optimisation de votre activité.

 

En créant une Holding (dite “SPFPL”), vous pourriez franchir une étape supplémentaire. La Holding permet en effet de :

 

1.Capitaliser sur votre activité

En vendant vos titres de SEL à votre Holding, vous pourrez immédiatement dégager un capital important correspondant à la valeur de votre activité de Médecin.

 

2.Réinvestir le capital dégagé immédiatement

Vous pourrez convertir ce capital, dégagé grâce à votre activité, dans un projet patrimonial (acquisition de murs, création d’un plateau technique...).

 

3.Préparer la retraite

A la différence de la SEL, vous aurez la possibilité de transformer votre Holding en société de gestion de votre patrimoine à votre retraite.

 

Pour un aperçu des avantages de la création d'une Holding, une pastille vidéo a été réalisée par nos Partenaires Avocats :

Accéder à la pastille vidéo

Étudier votre projet de Holding avec Maître Lacouture et Maître Isaoutan : avocat@lacouture.io

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Décision du Conseil d’État statuant sur la demande du CNB d’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatif au régime fiscal des dirigeants de sociétés d’exercice libéral

Vous trouverez en pièce jointe la décision en date du 8 avril dernier par laquelle le Conseil d’Etat a statué sur le recours pour excès de pouvoir exercé par le Conseil National des Barreaux (CNB) en vue d’obtenir l’annulation des mesures administratives prises à compter du 27 décembre 2023 concernant le statut fiscal des dirigeants de sociétés exerçant une activité libérale.

 

Trois points d'attention :

 

1 – Le Conseil d’État valide le principe d’assujettissement des dirigeants de SEL au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour la part de leur rémunération correspondant à l’exercice de leurs fonctions techniques au sein de la société.

 

La haute juridiction rappelle à cet égard que le principe d’égalité devant l’impôt ne s’oppose pas à ce que le législateur traite de façon différente des situations différentes. Or, selon elle, « les personnes qui exercent une profession juridique ou judiciaire ne sont pas placées, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, de sorte qu’une différence de traitement à cet égard n’est pas de nature à méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt ».

 

Cette position n’est, à vrai dire, pas très surprenante sachant que le revirement de doctrine administrative opéré dans le cadre du BOFiP du 27 décembre 2023 s’appuyait sur la jurisprudence du même Conseil d’État.

 

2 – Le Conseil d’État semble considérer que les nouvelles règles d’imposition concernent également les dirigeants de sociétés exerçant une activité libérale constituées sous la forme de sociétés de droit commun (SARL et SCA). 

 

Dans son point 11, l’arrêt indique en effet que « les rémunérations des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale d’une autre nature sont identiquement soumises aux règles d’imposition mentionnées au point 5 », lequel point 5 pose le principe de l’assujettissement au régime des BNC des rémunérations techniques des dirigeants de SEL (SELARL et SELCA).

 

Le Conseil d’État semble, dans ses motifs cités ci-dessus, étendre cette grille d’analyse à d’autres types de sociétés exerçant une activité libérale, y compris celles de droit commun (SARL et SCA). L’UNAPL travaille à ce que ces dispositions soient éclaircies au plus vite.

  

3 – Le Conseil d’État donne raison au CNB sur deux sujets touchant aux modalités de détermination de la part de la rémunération globale qui se rapporte à l’exercice de l’activité libérale et celle qui se rapporte à l’exercice du mandat social (part qui continue de relever, selon le cas, du régime des traitements et salaires ou du régime de l’article 62 du CGI).

 

Tout d’abord, l’arrêt annule les commentaires administratifs selon lesquels les tâches consistant dans la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures et la gestion des équipes seraient, de manière générale et en toutes circonstances, « inhérentes à la pratique de l’activité libérale ».

 

En second lieu, considérant qu’elles « ajoutent à la loi » et sont par suite « entachées d’illégalité », l’arrêt annule les énonciations du paragraphe 550 des commentaires administratifs qui, à titre de règle pratique, fixent à 5 % de la rémunération totale la part de celle-ci se rapportant aux fonctions de mandataire social.

 

Cette décision marque une étape importante mais ne clôt pas le débat, l’UNAPL, dont le SML est membre, continuera de défendre avec détermination les intérêts des professionnels libéraux, dans un esprit de dialogue constructif mais vigilant.

Décision du  Conseil d’État
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Mise à disposition du service Remplacement en ligne du CNOM

Depuis le 15 janvier dernier, un nouveau service est en ligne sur le site du Conseil national permettant de procéder à une démarche de remplacement dématérialisée.

 

Cette démarche est gratuite et sécurisée.

 

Ce service va permettre à un médecin libéral, en se connectant sur son Espace médecin sur le site du Conseil national, de renseigner les éléments ayant trait à un remplacement prévu avec un confrère ou un étudiant de troisième cycle en médecine titulaire d'une licence de remplacement.

Nous vous invitons à consulter la vidéo de présentation de ce service.

Consulter la vidéo de présentation
 

Le nouveau rendez-vous pour penser l’avenir de la radiologie

La Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) présente IMAGINE 2025, un congrès inédit dédié aux enjeux professionnels de la radiologie.

IMAGINE 2025 se distingue par son approche résolument tournée vers l’aspect métier de la radiologie. Quatre sessions sont programmées, chacune articulée autour d’une dimension spécifique de la radiologie.

 

Si la radiologie représente une dépense de l’ordre de 4 Md d’euros, elle génère également une activité industrielle (équipements, informatique, IA, etc.) de plus d’1 milliard d’euros.

Infos - programme - inscription
 

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